Intervention de Jean-Pierre Door

L’article 12 quater exonère les sociétés coopératives d’artisans et d’entreprises de transport de la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S. La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 prévoyait une exonération de la C3S pour les coopératives agricoles, mais pas pour les autres sociétés coopératives d’artisans et les entreprises de transport, et ce alors qu’elles ne bénéficient pas du CICE. Mmes Laclais et Le Callennec avaient défendu un amendement visant également à étendre cette exonération aux sociétés coopératives d’artisans et d’entreprises de transport.