Intervention de Pascale Boistard
Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 13
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes :
Cet amendement vise à coordonner l’article 13 avec l’article 19 du projet de loi de finances pour 2015. Ces deux textes prévoient de modifier, pour des raisons différentes, l’affectation du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, la TSCA, codifiée à l’article 1001 du code général des impôts. Or le PLF entrera en vigueur le 1er janvier 2015, tandis que le présent article entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Il convient donc de s’assurer de la cohérence de l’article 1001.
