Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 16
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La Cour de cassation a rendu certains arrêts et les affaires en cours doivent toujours être réglées selon la procédure initiale. Le nouveau dispositif ne s’appliquera qu’aux recours formés après le 1er janvier 2015. Avis défavorable.
