Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 20
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement tend à supprimer la mention d’un décret d’application puisqu’aucun décret n’est nécessaire pour gérer le régime des prestations familiales.
