Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 20
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à supprimer la mention d’un décret qui n’est pas nécessaire pour appliquer les dispositions relatives au financement de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte.
