Intervention de Jean-Pierre Door

Cet amendement important tend à supprimer cet article qui prévoit la compensation des exonérations de cotisations patronales décidées dans le cadre du pacte de responsabilité. Souvenons-nous de la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative de l’été dernier. Nous ne savions pas très bien à l’époque comment compenser les 6,3 milliards d’allégements de charges et je me souviens que le ministre du budget, M. Eckert, nous avait dit que nous finirions bien par trouver une solution lors du PLFSS pour 2015, ce qui était une réponse assez curieuse.

En effet, nous retrouvons bien à l’article 21 de ce texte un transfert de 4,75 milliards d’aides personnelles au logement qui, auparavant payées par la branche famille, le seront désormais par le budget de l’État. Le prélèvement à la source des cotisations sur les congés, notamment dans le BTP, permettra artificiellement, et seulement pour cette année, d’apporter 1,52 milliard dans les caisses de la Sécurité sociale.

Nous souhaitons dénoncer cette tuyauterie, cette supercherie qui consiste à reporter sur le budget de l’État le coût de ces allégements. D’un point de vue comptable, la Sécurité sociale, et M. le rapporteur peut garder le sourire, sera dégagée du paiement de 4,75 milliards d’euros d’aides au logement. Cette mesure injuste permettra artificiellement, et seulement pour 2015, d’apporter 1,52 milliard d’argent frais dans les caisses de la Sécurité sociale.

Je pose à nouveau cette question à laquelle il ne m’a pas été répondu : comment l’État va-t-il compenser ? Toujours par la dette ? Qu’en sera-t-il en 2016 quand ce qui a été réalisé en 2015 ne pourra pas être répété ? Il serait normal, pour toutes ces raisons, de supprimer cet article.