Intervention de Francis Vercamer

La compensation financière des allégements de charges prévus par le pacte de responsabilité et de solidarité doit être assurée par des économies sur les dépenses publiques. Or, cet article prévoit que l’impact des 6,3 milliards d’euros sur les recettes des mesures du pacte de responsabilité n’est compensé que par des transferts. Il est ainsi prévu de transférer à l’État l’intégralité de la charge financière des aides personnalisées au logement, actuellement financées par l’État et la branche famille.

Le projet de loi transfère également à la Sécurité sociale l’intégralité du produit des prélèvements sociaux sur les produits du capital qui s’élèvent à 15,5 % au total. Ce tour de passe-passe ne peut faire oublier que le pacte de responsabilité et de solidarité n’est pas financé, comme nous l’avions dit à l’époque.

Le ministre Christian Eckert déclarait ainsi que « les économies perdues seraient gagées par d’autres mesures. Ce plan d’économie est la condition pour réduire dans le même temps les prélèvements et les déficits publics. Indépendamment même des engagements que nous avons pris au niveau communautaire, conserver un tel niveau de déficit constituerait à la fois une menace pour notre souveraineté, nous mettant à la merci de l’humeur des marchés financiers dont dépend le financement de notre dette, et une atteinte à l’équité intergénérationnelle, faisant peser sur les futures générations les dépenses qui nous incombent. »

M. Eckert le disait lui-même, le non-financement des 6,3 milliards du pacte de responsabilité et de solidarité porte atteinte à la souveraineté de notre pays. Je suis bien d’accord avec lui, ce qui explique que je dépose cet amendement de suppression.