Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Cet amendement vise à rétablir une précision supprimée par le Sénat. S’il est fait exception au principe général de compensation, celle-ci s’effectue par d’autres moyens, notamment le prélèvement à la source sur les caisses de congés payés. Au passage, je ferai remarquer à M. Tian que le Sénat n’a pas supprimé ce prélèvement à la source sur les caisses de congés payés, notamment celle du bâtiment.

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