Intervention de Christophe Chauvet

La concurrence ne joue que pour la commercialisation. Elle agit forcément en faveur d'une maîtrise des coûts, hors de nos obligations de service public, mais elle ne peut contribuer à une baisse significative puisque la commercialisation ne représente qu'environ 6 % de la facture finale des consommateurs, c'est-à-dire que, même si des innovations nous permettaient de diviser les coûts par deux, nous n'atteindrions que 3 %. La concurrence ne joue quasiment pas au niveau de la production, alors que celle-ci représente 30 % de la facture. Pour ce qui est de l'acheminement, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) est précisément construit pour couvrir les coûts, un objectif mis en avant par le projet de loi relatif à la transition énergétique.

Par ailleurs, il faut souligner que nos entreprises se placent dans une logique d'optimisation des coûts. Chaque année, elles doivent rendre des comptes à leurs actionnaires, les collectivités, ou aux membres de la coopérative, et montrer qu'elles savent procéder à des économies en s'adaptant en permanence à leur environnement économique, au niveau local, national et européen.

En ce qui concerne la fin du tarif « jaune » et du tarif « vert », madame la présidente, elle aura pour conséquence une diminution de la marge que les ELD réalisaient sur le service rendu – l'acheminement restera assuré par l'opérateur local, en charge de la gestion du réseau.

Pour de petits professionnels, elle posera un problème de service universel, qui est accessible non seulement aux particuliers mais aussi, en vertu d'une directive européenne, selon les décisions propres à chaque État membre, à tous les clients professionnels des PME et des TPE dont les effectifs sont inférieurs à moins de 50 personnes et le chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros.

Nous appelons l'attention des pouvoirs publics depuis de longs mois sur les difficultés qu'auront certains artisans à trouver un fournisseur d'électricité. Une problématique que Gérard Lefranc aime à illustrer d'un exemple : à la fin du mois de décembre 2015, les artisans boulangers seront-ils plus occupés à choisir un fournisseur d'électricité qu'à confectionner des gâteaux pour le réveillon ?

Pensez-vous qu'un fournisseur acceptera de signer un contrat avec une entreprise en redressement judiciaire ou une entreprise dont l'évaluation de la qualité de payeur aura été dégradée ? Je ne le crois pas. Il importe de mettre en place rapidement une fourniture de secours pour les clients professionnels qui ne pourraient pas trouver de fournisseurs d'électricité. La directive européenne en offre la possibilité mais le choix de mettre en place une solution relève des parlementaires. En tant qu'opérateurs locaux, nous accompagnerons ces clients et essaierons de leur donner le maximum d'informations.

Il y avait une question sous-jacente à vos questions, madame le rapporteure : comment une entreprise locale de distribution peut-elle réagir si elle perd des clients ? Il faut savoir que certaines solutions de mutualisation ont été mises en place par les ELD elles-mêmes afin de proposer à des petites structures qui ne parviendraient pas à faire face seules des solutions pour leurs clients.