Intervention de Gérard Lefranc

Réunion du 20 novembre 2014 à 8h45
Commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité

Gérard Lefranc, président de l'Union nationale des entreprises locales d'électricité et de gaz, UNELEG :

Il me paraît important de souligner une contrainte à laquelle les ELD sont soumises et qui n'est pas très connue. Elles dépendent de plusieurs ministères : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; ministère de l'agriculture, pour les sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) ; ministère de l'intérieur, pour les collectivités publiques. Elles sont tenues à des règles du jeu qui ne s'appliquent pas aux fournisseurs « nouveaux entrants » puisqu'une ELD en tant que maison-mère n'a pas le droit de faire d'offres de marché en dehors de sa zone historique. Pour employer une comparaison avec le football, tous nos concurrents peuvent venir sur notre partie de terrain, mais nous ne pouvons jamais aller sur la leur pour essayer de compenser une perte de chiffre d'affaires. Autrement dit, les règles du jeu sont faussées dès le départ. La seule solution pour contourner cette contrainte est d'entrer au capital de sociétés de commercialisation ou d'en créer, ce qui suppose des coûts, notamment en termes de « désoptimisation » du système.

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