Intervention de Clotilde Valter

J'aimerais apporter deux précisions.

D'une part, la couverture des coûts liés à la gestion de la précarité ne concerne qu'une part plutôt marginale de la CSPE – 300 millions d'euros.

D'autre part, le projet de loi relatif à la transition énergétique prévoit dans son article 41 que les tarifs réglementés incluent les coûts de commercialisation. Il n'est donc pas possible de dire que la contestabilité des tarifs va désavantager les ELD parce que les coûts de commercialisation ne seraient pas intégrés.