Intervention de Charles-Ange Ginesy

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et porte sur les relations conflictuelles qui opposent les auto-entrepreneurs à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, la CIPAV.

Comme vous le savez, les auto-entrepreneurs s’inquiètent du fait que la CIPAV n’a toujours pas inscrit leurs cotisations dans ses comptes et n’a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite. Ce sont plus de 250 000 auto-entrepreneurs qui sont touchés par cette rupture dans la transmission d’information.

Un rapport de la Cour des comptes, publié le 17 février 2014, dénonce une gestion désordonnée et un service aux assurés déplorable. En effet, si les URSSAF collectent bien les cotisations des auto-entrepreneurs et répartissent les cotisations dues à chaque organisme, la chaîne est rompue lorsque l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, verse à la CIPAV les acomptes sur la part des cotisations des auto-entrepreneurs qui revient à la caisse.

Parmi les dysfonctionnements relevés dans son rapport, la Cour pointe également le fait que la CIPAV refuse d’intégrer les auto-entrepreneurs dans son dispositif alors qu’elle y est tenue.

Aujourd’hui 55 % des auto-entrepreneurs ont plus de cinquante ans ; 46 % d’entre eux utilisent ce statut pour compléter leurs revenus, preuve que les retraites de nos concitoyens sont trop faibles. Cinquante-quatre pour cent d’entre eux n’ont pas d’autre activité, du fait de la situation du marché du travail dans notre pays, qui compte plus de cinq millions de chômeurs.

Pouvez-vous nous informer de ce que le Gouvernement entend faire pour rétablir cette situation et nous assurer que ce redressement sera rapidement réalisé ?