Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le député, vous évoquez deux types de réforme qui ne s’inscrivent pas exactement dans la même temporalité.

La première question concerne la gouvernance de la caisse et l’impact de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et sur le corps électoral des administrateurs de la Caisse.

Pour des raisons pratiques, le Gouvernement a entrepris les démarches qui passent par un déclassement de certaines dispositions législatives au niveau réglementaire, permettant de prolonger d’ores et déjà d’un an le mandat des membres actuels du conseil d’administration.

Dans ce contexte, il est vrai que la modification structurelle de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui constitue le corps électoral des assurés volontaires de la CFE, pose la question de la révision de la composition du conseil d’administration. C’est dans cette perspective qu’une réflexion a été lancée avec les parties prenantes pour mieux ajuster la représentation des différentes composantes du conseil.

Vous évoquez ensuite une autre réforme, qui concerne plus spécifiquement les règles régissant l’assurance volontaire de la CFE, en ce qui concerne notamment la prise en charge des plus démunis.

S’agissant du budget de l’action sanitaire et sociale, je veux souligner que si les ministères de tutelle fixent la part des cotisations prises en charge et l’enveloppe globale, en concertation avec la caisse, la gestion de ce budget de 3,8 millions d’euros pour 2014 est assurée de manière autonome par la CFE.

Si l’adaptation des mécanismes de solidarité interne entre assurés nécessitera une réflexion, il paraît évident qu’une remise à plat plus large devra être étudiée. On ne peut, en effet, faire l’économie d’une réflexion plus globale sur le rôle de la CFE dans la protection sociale des Français de l’étranger, le cadre juridique actuel n’étant plus, à l’évidence, adapté aux exigences.

Dans le cadre de la convention de partenariat signé en juillet dernier par l’État et la caisse pour la période 2014-2016, cette question est abordée et doit faire l’objet de travaux.

C’est pour rendre possible cette réflexion qu’il est prévu de lancer rapidement une mission associant l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances, en vue d’opérer les transformations nécessaires.