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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 25 novembre 2014 à 9h30
Questions orales sans débat — Application de dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation aux contrats de vente en l'État futur d'achèvement
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. Michel Piron, pour exposer sa question, no 760, relative à l’application de dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation aux contrats de vente en l’État futur d’achèvement.
