Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 25 novembre 2014 à 9h30
Questions orales sans débat — Application de dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation aux contrats de vente en l'État futur d'achèvement
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
