Intervention de Carole Delga

Monsieur le député Christian Hutin, vous avez appelé l’attention du ministre des finances et des comptes publics sur la situation des territoires industriels au regard de la péréquation. Vous estimez notamment que la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, n’est pas assez favorable aux territoires industriels. Le Gouvernement partage pleinement votre souhait de venir en aide aux territoires industriels et il l’a démontré à plusieurs reprises au cours des dernières années, en modifiant les critères pris en compte par le FPIC : d’une part, en prenant en compte les charges de ces territoires dans la répartition du FPIC ; d’autre part, en renforçant le poids des territoires industriels dans la pondération des critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

En ce qui concerne la prise en compte des charges de ces territoires dans la répartition du FPIC, celui-ci prélève une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et de communes isolées pour le reverser à d’autres ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Ce dispositif participe de la progression récente des mécanismes de péréquation horizontale qui, en corrigeant les disparités de ressources et de charges entre collectivités locales, répondent à l’objectif, inscrit dans la Constitution, de favoriser l’égalité.

Or les collectivités industrielles présentent deux caractéristiques. Elles ont, d’abord, un niveau de richesse fiscale par habitant, mesuré à partir du potentiel financier agrégé par habitant, plus élevé que la moyenne nationale. Cet écart de richesse fiscale s’explique pour partie par les montants figés au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, et au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, puisque ces collectivités ont été généralement perdantes lors de la réforme de la fiscalité directe locale en 2010. Elles ont, par ailleurs, un niveau de revenu par habitant généralement inférieur à la moyenne, ce qui traduit un niveau de charges plus important, comme vous l’avez indiqué.

Malgré cette situation défavorable, la contribution par habitant de ces territoires était, en 2012, plus importante que la moyenne nationale. C’est pourquoi le législateur a décidé, en 2013, d’introduire le critère du revenu par habitant dans le calcul des contributions au titre de ce fonds, à hauteur de 20 %. Or vous savez bien que le critère du revenu par habitant est le plus pertinent pour évaluer le niveau de difficultés et de pauvreté d’une population. En 2014, la part du revenu par habitant dans le calcul des contributions au titre du FPIC est passée de 20 à 25 %, ce qui est favorable aux territoires industriels.

En ce qui concerne la répartition de la CVAE, lorsqu’une entreprise assujettie à celle-ci dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité depuis plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu’elle produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles, pour un tiers au prorata des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE, et pour deux tiers au prorata de l’effectif employé. La CVAE des entreprises frappant la somme des flux financiers qui rémunèrent les facteurs de production qui participent à l’activité de l’entreprise, et non pas les investissements productifs, sur lesquels la taxe professionnelle était assise, les territoires industriels se sont trouvés pénalisés par la réforme de la fiscalité locale. Le changement d’assiette imposable s’est traduit par des transferts de bases entre collectivités territoriales, au détriment de celles d’entre elles qui accueillaient, à titre principal, des établissements industriels.

Corrélativement, la forte augmentation de la part des impôts des ménages dans les ressources fiscales du bloc communal risquait par ailleurs de conduire à des arbitrages locaux moins favorables au développement économique, notamment à l’implantation des activités industrielles les plus risquées ou les plus polluantes. Aussi, l’article 108 de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit un traitement particulier pour la territorialisation de l’assiette de CVAE des établissements détenant des immobilisations industrielles.

Pour les entreprises possédant plusieurs établissements, dont les immobilisations industrielles représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE, il a été disposé que les effectifs et la valeur locative seraient pondérés par un coefficient de 2, afin de déterminer la répartition de la valeur ajoutée imposable entre les différents sites d’implantation. En 2014, le législateur a porté ce coefficient de pondération à 5 pour la répartition des montants de CVAE due, pour les redevables, au titre de 2014 et des années suivantes. Il existe donc désormais une meilleure répartition, au profit des territoires industriels.