Intervention de André Chassaigne

Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait à M. le ministre du travail, qui connaît bien la situation des salariés de la SAS Elba La Monnerie, confrontés au groupe Hamelin. M. le ministre de l’économie, lui aussi, connaît bien cette question.

Rappel des faits : le 8 juillet 2013, une semaine après l’entrée en vigueur de la loi retranscrivant l’accord national interprofessionnel, à laquelle je me suis opposée, on annonce la fermeture du site de La Monnerie, avec des propositions qualifiées de ridicules, voire d’insultantes, par les salariés.

La mobilisation des salariés conduit à la signature du plan de sauvegarde de l’emploi le 29 novembre 2013. Les salariés sont licenciés en février 2014, à l’exception de quatorze d’entre eux, qui sont protégés, et dont la demande de licenciement est refusée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le 11 juillet 2014.

La contribution à l’obligation de revitalisation est alors réduite à 2,5 SMIC par emploi supprimé par la Délégation générale à l’emploi et à la formation, pour assumer la charge financière du report de leur licenciement, soit une remise de 85,5 SMIC. Le 10 septembre 2014, les actifs immobiliers de La Monnerie sont vendus pour environ 280 000 euros. Cinq jours plus tard, sans avoir sollicité l’avis du comité d’entreprise, la SAS Elba La Monnerie demande auprès du tribunal de commerce de Caen l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire qui permettrait au groupe Hamelin de s’exonérer de ses obligations, compte tenu du découpage artificiel de ses différentes entités, dont sa filiale Elba.

Les salaires de septembre ne sont plus payés, les engagements du PSE ne sont plus honorés, les frais engagés par les délégués ne sont pas pris en charge. Le 27 octobre, à la suite du dépaysement de l’audience, le tribunal de commerce de Coutances constate l’absence de réponses sur la réalité des actifs et sur les engagements financiers pris par la SAS Hamelin. Il rejette la procédure de liquidation judiciaire et ouvre une procédure de redressement judiciaire.

Au regard de cette situation, qui est extrêmement préoccupante pour les salariés en plan de sauvegarde de l’emploi et pour les salariés protégés non licenciés, quelles mesures seront mises en oeuvre, notamment par le régime de garantie des salaires, géré par l’AGS ? Quelles mesures seront prises pour le financement du PSE en cours, qu’il s’agisse du paiement du congé de reclassement, des formations, de la compensation de salaires pour salariés retrouvant un emploi, ou encore du paiement de la prime supra légale ?

Mais aussi, quelles mesures seront prises pour accorder toutes les mesures du PSE aux salariés protégés ? Enfin, quelles actions seront engagées pour faire respecter ses engagements au groupe Hamelin, dont je dénonce avec vigueur le comportement, qui est celui d’un patron voyou ?