Intervention de Geneviève Fioraso

Madame la présidente, monsieur Philippe Duron, vous appelez mon attention sur les conséquences, pour le budget des groupements d’intérêt public, de la suppression en 2010 du dégrèvement de taxe professionnelle au titre des immobilisations affectées à la recherche.

Quand la taxe professionnelle était en vigueur, la base d’imposition était constituée de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, mais également des équipements et biens mobiliers – c’est-à-dire des outillages – dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité.

Afin d’aider les entreprises à réaliser des investissements de recherche, l’article 1647 C quater du code général des impôts prévoyait un dégrèvement de la part de la cotisation afférente aux biens utilisés pour une activité de recherche. Les biens éligibles à ce dégrèvement étaient essentiellement composés des instruments de recherche, ordinateurs et machines servant à fabriquer des pièces pour les prototypes.

Vous l’avez évoqué, la loi de finances pour 2010 a remplacé la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale qui comprend deux composantes : la cotisation foncière des entreprises, désormais assise sur les seuls biens passibles d’une taxe foncière, ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le taux est progressif en fonction du chiffre d’affaires.

Les équipements et biens mobiliers n’entrent donc pas dans la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises. L’article 1647 C quater a donc été abrogé au ler janvier 2010, sans que la suppression de ce dégrèvement désormais sans objet ne pénalise les entreprises. L’ensemble des équipements et biens mobiliers étant désormais affranchis de l’imposition, le montant de l’impôt des entreprises a été atténué.

Pour l’ensemble de ces raisons, le ministère du budget n’envisage pas de procéder à des aménagements fiscaux puisque la suppression du dégrèvement que vous évoquez n’a pas eu d’incidence pour les groupements d’intérêt public.

Toutefois, je tiens à vous réaffirmer, monsieur le député, le soutien du Gouvernement à la recherche en France, et en particulier à la recherche technologique que vous évoquez ou à la recherche translationnelle, publique et privée.

Qu’il s’agisse du soutien à la recherche fondamentale, à la recherche translationnelle et technologique, à l’emploi scientifique et à l’insertion des jeunes docteurs, ou encore du crédit d’impôt recherche, nous sommes engagés au quotidien pour la réussite des programmes de recherche et l’excellence scientifique française.

Monsieur le député, je ne manquerai pas de vérifier très précisément le point que vous avez évoqué auprès du ministère des finances et des comptes publics, afin de m’assurer de la validité de la réponse qu’il m’a préparée.