Intervention de François André

Madame la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré l’obligation, pour chaque employeur, de procéder au recrutement d’un minimum de 6 % de personnes en situation de handicap, sous peine d’être assujetti au paiement d’une contribution. En raison de leur passage aux responsabilités et compétences élargies, c’est-à-dire à l’autonomie budgétaire, les établissements d’enseignement supérieur doivent désormais être soumis à ce régime. Ils contribueront donc au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP.

Le taux de personnels handicapés actuellement déclaré dans les universités est de 1,62 % : il est donc très en deçà de l’obligation de recrutement de 6 %. Ce taux pose un problème et les acteurs du monde de l’enseignement supérieur doivent poursuivre leurs efforts en vue d’atteindre le taux légal.

Cela ne doit pas faire oublier les politiques déjà mises en oeuvre dans ces établissements pour permettre l’amélioration de l’accueil des étudiants en situation de handicap, ou encore les recherches scientifiques dans le domaine du handicap. Le faible taux d’embauche de personnels en situation de handicap est en grande partie dû à la faiblesse du vivier d’étudiants en situation de handicap, particulièrement en master et en doctorat, et donc au faible nombre de personnes susceptibles d’être embauchées sur des emplois d’enseignants-chercheurs ou de chercheurs. Ceci constitue une spécificité que ne rencontre aucun autre employeur public.

S’il ne s’agit pas d’exonérer les établissements d’enseignement supérieur de leurs obligations – j’insiste sur ce point –, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, indiquer à la représentation nationale les moyens qui permettront de prendre en compte cette spécificité ?