Intervention de Thierry Mandon

Monsieur le député, je vous remercie de votre question car vous mettez le doigt sur la nécessité de rendre désormais prioritaire la politique de simplification, celle qui viserait à réguler le flux des normes nouvelles et pas seulement à simplifier le stock des réglementations existantes, ce que nous faisons méthodiquement depuis quelques mois. En effet, il n’y a aucun sens à simplifier des textes, des lois ou des décrets existants si l’on en adopte de nouveaux au même moment. Reconnaissons humblement que c’est parfois le cas.

Cette régulation des flux législatifs commencera dès le mois de janvier 2015 avec la création, à l’image de ce qui existe dans d’autres pays européens comme l’Allemagne, l’Angleterre et les Pays-Bas, d’un comité d’étude de l’impact des textes de lois et des décrets nouveaux créant des charges nouvelles pour les entreprises. Ce comité, composé de représentants de neuf entreprises, sera chargé d’apprécier l’impact prévisionnel des textes envisagés par le Gouvernement sur les charges pesant sur les entreprises. Désormais, l’impact financier des projets de textes législatifs et réglementaires fera donc l’objet d’un examen indépendant avant même que ces textes soient adoptés dans cet hémicycle ou publiés au Journal officiel. Cette autorité indépendante ne se prononcera pas sur l’opportunité des textes, qui relève de la compétence du législateur, mais sur leur impact prévisionnel sur la vie et les charges des entreprises. Bien évidemment, ses avis seront publics, et les parlementaires en disposeront au moment de prendre leur décision.

Compte tenu de ce qui se passe dans les pays que j’ai cités tout à l’heure, nous sommes persuadés que la mise en place de ce dispositif changera radicalement la façon de penser et de décider des réglementations et des normes nouvelles.

Cette politique de simplification et de meilleure gestion des flux législatifs ou normatifs doit aussi s’appliquer aux collectivités territoriales.

D’une certaine manière, le moratoire qui a d’ores et déjà été annoncé il y a quelques mois sur les normes nouvelles qui concernent les collectivités territoriales leur a permis d’économiser 150 millions d’euros. Ce dispositif doit être renforcé en fixant un objectif chiffré annuel de maîtrise très stricte du coût des normes pour les collectivités territoriales car désormais, c’est un moratoire et donc un coût zéro qui doit être recherché pour ce qui est des normes s’appliquant aux collectivités territoriales.

Si des normes nouvelles advenaient parce qu’elles sont nécessaires, l’équivalent de charges existant aujourd’hui devrait être supprimé pour que ce moratoire soit effectif.

Dernier point et le plus important, si vous nous voulons donner un caractère pérenne à la régulation des flux législatifs, il faudra travailler sur la fabrique de la loi dans le droit-fil des propositions que Régis Juanico et Laure de la Raudière ont récemment faites dans un remarquable rapport parlementaire lequel ouvre des axes stimulants : amélioration de la qualité de la loi, renforcement de la qualité des études d’impact, modernisation du processus du vote de la loi, développement des procédures de contrôle, plus grande transparence des avis. Bref, des pistes qui nous permettront de mieux maîtriser les flux législatifs.