Intervention de Jean-Pierre Le Roch

Madame la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. La réforme de la carte judiciaire conduite sous l’autorité de Mme Dati s’est traduite par une dégradation notable des conditions d’accès à la justice pour les justiciables du centre Bretagne. Cette désertification judiciaire a été d’autant plus préjudiciable qu’elle concerne une région relativement enclavée et une population dont les revenus sont parmi les plus bas de la région Bretagne.

Le 10 septembre dernier, Mme la garde des sceaux présentait en Conseil des ministres le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, qui sera examiné très prochainement par notre assemblée. Cette réforme a pour ambition de rendre la justice plus proche des citoyens, plus efficace pour les justiciables et plus protectrice pour les victimes.

Dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme, nous avons eu l’occasion, depuis 2012, d’échanger à plusieurs reprises sur la situation judiciaire du centre Bretagne. Au terme de nos échanges, et à l’occasion de la présentation de ce projet de loi, Mme la garde des sceaux m’a confirmé sa décision de créer une maison de la justice et du droit à Pontivy, ce dont je me félicite.

Cette maison de la justice et du droit accueillera dès son ouverture une expérimentation du service d’accueil unique de la justice. Mesure forte de la justice au XXIe siècle, ce service doit permettre aux usagers du service public de la justice d’effectuer toutes leurs démarches judiciaires sans avoir à effectuer d’importants trajets jusqu’au tribunal de grande instance de Lorient.

Je me réjouis de cette décision qui signe le retour de la justice à Pontivy. Elle marque la volonté du Gouvernement de garantir à tous un égal accès à la justice, dans une véritable préoccupation d’aménagement du territoire.

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais donc savoir si ce service d’accueil unique a vocation à se pérenniser et si d’autres mesures visant à rétablir un véritable service public de la justice pour nos concitoyens sont envisagées.