Intervention de François Lamy

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, je voudrais évoquer un territoire d’exception situé en région parisienne, le plateau de Saclay, qui doit devenir à terme le premier pôle public de recherche en Europe. De nombreux acteurs se sont engagés sur ce territoire et il est nécessaire maintenant d’en stabiliser la gouvernance entre l’État et les élus.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a permis de réparer un péché originel dans la loi portant fondation de l’établissement public Paris-Saclay.

Cette loi du 3 juin 2010, présentée par Christian Blanc et relative au Grand Paris, a pour objet d’impulser et de coordonner le développement du pôle international scientifique et technologique du plateau de Saclay.

Doté de nombreuses compétences, allant au-delà de celles qui incombent généralement à ce type d’établissement publis, et agissant sur un territoire immense de quarante-neuf communes, soit trois fois la superficie de Paris, l’établissement public Paris-Saclay avait la particularité de ne pas faire partie de la catégorie des établissements publics d’aménagement prévue par le code de l’urbanisme.

Cette disposition dérogatoire avait permis la mise en place d’une gouvernance inquiétante, bien trop technocratique, puisque le conseil d’administration de l’établissement ne comprenait que neuf élus locaux sur vingt et un membres, et que son président, nommé par décret, assumait également les fonctions de directeur général.

Je me félicite donc de la possible transformation de l’établissement public Paris-Saclay en établissement public d’aménagement, lui permettant ainsi de revenir à un régime ordinaire tout en gardant ses spécificités, et de retrouver une gouvernance juste et confortée, son conseil d’administration étant composé au moins pour moitié de représentants des collectivités territoriales et son président étant élu.

Afin que cette avancée soit effective, et dans un souci de vigilance concernant les dispositions de la loi du 27 janvier 2014, un décret devant être modifié dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la loi, je souhaiterais savoir quand est prévue la publication de ce décret modificatif et s’il rétablira bien la parité entre État et élus indispensable à la réussite de ce futur établissement et à son fonctionnement, notamment son financement.