Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1er, amendements 32 33 79
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ces trois amendements demandent un allongement du délai. Or, si l'on relit bien le texte, on voit que ce délai « ne peut être inférieur à vingt et un jour », ce qui n'exclut absolument pas la possibilité, en cas de nécessité, d'aller jusqu'à un mois ou deux. Tel qu'il est formulé, le texte n'exclut pas ce que demandent MM. Pancher et Richard, d'où un avis défavorable à ces amendements.
