Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement tend à compléter l'article 1er par l'alinéa suivant : « V. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

Je n'ai pas participé à toutes les réunions de groupe. En fait je n'ai assisté à aucune, mais à la lecture de ce projet de loi, j'ai eu le sentiment, au terme de la lecture de l'article premier, qu'il manquait un décret d'application.

Il me semble important de préciser par décret les modalités de la participation et les droits et devoirs du public et des administrations concernées. L'article L. 120-1 prévoyait lui-même un décret, qui n'a jamais été pris.

Comme le rappelle le Gouvernement à la deuxième page de l'étude d'impact du projet de loi, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 juin 2008, a précisé que les lois d'application de la Charte ne pouvaient tout prévoir et qu'elles pouvaient juridiquement être complétées par un décret. Le décret peut préciser : « les mesures d'application des conditions et limites fixées par le législateur… ».

Il me semble que faute de décret d'application, les contestations seront nombreuses et les interprétations divergentes. En effet, la réforme ne s'applique pas seulement aux actes du ministère de l'écologie, mais à tous les actes sur l'environnement pris par tous les ministères.

C'est donc dans un souci de transparence et de lisibilité, et afin d'éviter des contentieux futurs que je fais cette proposition.