Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1er, amendement 54
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Avis défavorable. Cet amendement est inutile et de peu d'intérêt : le renvoi à un décret en Conseil d'État ne peut pas être systématique.
