Intervention de Claude Bartolone

Séance en hémicycle du 25 novembre 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Délais de prescription des viols et agressions sexuelles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bartolone, président :

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

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