Intervention de Christiane Taubira

Incontestablement, madame la députée Lagarde, il existe un consensus sur le sujet et sur la nécessité de protéger les victimes. On ne peut méconnaître l’objectif que votre groupe politique, au Sénat et ici, assigne à la proposition de loi visant à apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les personnes victimes de viols et d’agressions sexuelles au cours de leur enfance ou de leur adolescence. Le Gouvernement est convaincu de la nécessité d’améliorer la protection et d’accompagner les victimes. Tel est le sens de l’effort budgétaire tout à fait substantiel que nous consentons, de l’expérimentation lancée au mois de janvier 2014 dans huit tribunaux de grande instance et de la transposition avec un an d’avance de la directive européenne relative aux victimes.

Le droit actuel tient compte de la spécificité de ces victimes car il est dérogatoire en matière de délais de prescription, lesquels, en cas de crime ou délit commis sur un mineur, sont respectivement de vingt et dix ans au lieu de dix et trois ans. Le délai court à partir de la majorité, la victime a donc jusqu’à ses trente-huit ans pour engager des poursuites contre un violeur. La proposition de loi que vous présentez est d’importance mais non sans conséquences. Ainsi, prévoir que les faits peuvent être poursuivis quarante-huit ans après avoir été commis comporte le risque que les preuves n’aient entre temps dépéri et pourrait donc susciter de faux espoirs. Il existe également un risque de distorsion si par exemple l’assassinat d’un enfant de huit ans est prescrit au bout de dix ans et un crime sexuel au bout de trente. Par conséquent, il faut retravailler le droit de la prescription, comme nous l’avons dit très précisément. Le Sénat a commencé le travail, l’Assemblée nationale peut le poursuivre !