Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Après l'article 1er, amendement 84
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Monsieur le député, je pense que votre demande est déjà satisfaite, puisque le II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement prévoit que l'information du public est assurée par tous moyens appropriés, notamment par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête. L'enquête publique n'a pas de périmètre à proprement parler : elle est ouverte à tous dès lors qu'un avis est publié sur internet ainsi que dans deux journaux diffusés dans le ou les départements concernés par le projet. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; sinon, je donnerai un avis défavorable.
