Intervention de Delphine Batho

Le 1er janvier 2013 sera la date d'entrée en vigueur de la loi, par nécessité constitutionnelle. Un décret, sur lequel l'administration travaille actuellement, devra définir les domaines d'application de cette expérimentation. Afin de fixer le périmètre des domaines, nous sommes aussi en train d'évaluer le coût.

Je rappelle quelques chiffres relatifs aux commissaires enquêteurs. Le coût moyen s'élève à 38 euros par heure. En 2012, 12 000 enquêtes publiques ont été réalisées, dont 9 000 en matière environnementale. Pour réaliser ces 9 000 enquêtes, le budget annuel s'élève à 16 millions d'euros.

Les directions concernées de mon ministère sont en train de réfléchir à ce que peut être une expérimentation sérieuse, correspondant à la volonté du législateur et nécessitant des moyens matériels raisonnables. Cela fera l'objet d'un décret.