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…à travers l’instauration d’un véritable droit d’option, garant d’une certaine souplesse, afin d’éviter au moins les problèmes les plus criants.
Nous souhaitions avant tout supprimer le droit de veto de la région d’origine,
Le 26/11/2014 à 10:17, laïc a dit :
ce veto est également anticonstitutionnel (article 72 alinéa 5)...
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