Intervention de Olivier Véran

Cet amendement a été repoussé par la commission, comme il l’avait déjà été en première lecture, aussi bien en commission qu’en séance. Vous parlez de la « mise sous accord préalable » qui concerne les financeurs, à savoir l’ARS et l’assurance maladie. Ce dispositif est sensiblement le même que celui qui est actuellement en vigueur. Contrairement à ce que votre exposé sommaire indique, l’avis des fédérations n’est pas requis pour cette mise sous accord préalable. En cas de besoin, il est d’ailleurs possible de consulter les fédérations hospitalières, par l’intermédiaire de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Votre amendement est donc pleinement satisfait, tant sur le fond que sur la forme. La commission, en tous les cas, a émis un avis défavorable.