Sur les sous-amendements identiques nos 201 rectifié , 210 et 226 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir le sous-amendement no 226 .