Intervention de Marisol Touraine

La loi médicament de 2011 a introduit une disposition selon laquelle toute demande d’inscription d’un médicament sur la liste des spécialités remboursables, appelée liste « ville », est subordonnée à la réalisation d’essais cliniques contre des stratégies thérapeutiques, lorsqu’elles existent. Un décret en Conseil d’État devait préciser la nature et les conditions de réalisation de ces essais cliniques auxquels serait subordonnée, sauf impossibilité, la demande d’inscription.

Il se trouve que ce texte n’a jamais été pris, notamment en raison de l’impossibilité d’identifier de manière exhaustive et objective les situations dans lesquelles il n’est pas possible de proposer un comparateur, par exemple les médicaments orphelins, mais aussi les anticancéreux de première ligne.

Supprimer le décret prévu par la loi, comme le propose le présent article, ne suffira malheureusement pas à rendre immédiatement applicable cette disposition. Il faut poursuivre un travail sur l’évaluation comparative.

La proposition qui vous est faite n’est donc pas une fin de non-recevoir ou le renoncement à la disposition proposée : il s’agit, dans le cadre de la réflexion plus large que je me suis engagée à mener sur la rénovation des critères d’admission au remboursement, d’analyser l’évaluation comparative telle qu’elle pourrait être menée. Cela suppose une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs, notamment les représentants de l’industrie pharmaceutique, qui sont les premiers concernés par cette évolution. Les premières modifications législatives pourraient être insérées dans le projet de loi relatif à la santé, si nous sommes prêts à ce moment-là.