Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Madame Abeille, cette disposition figurant dans le texte du Sénat a été rejetée par la commission du développement durable.

Le Gouvernement a engagé une procédure de révision du code minier, et un groupe de travail a été installé par Mme la ministre sous la responsabilité du conseiller d'État, M. Tuot. Dès lors, il nous paraît important, dans un souci de cohérence, d'attendre la réforme du code minier, étant entendu que la délivrance des permis exclusifs de recherches des hydrocarbures non conventionnels sera forcément soumise à enquête publique, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Voilà pourquoi nous avons été conduits à supprimer cette disposition.