Intervention de Delphine Batho

Même avis que le président de la commission.

L'un des premiers enjeux de la réforme du code minier, c'est sa mise en conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement. La codification à droit constant du code minier n'est en effet pas conforme aux dispositions de l'article 7 de la Charte. Les notions d'information et de participation du public, d'information des élus locaux, d'enquêtes publiques seront au centre de la réforme du code minier. De même que la question des ressources fiscales pour l'État et pour les collectivités territoriales, ainsi que celle de la responsabilité environnementale des entreprises.

C'est pourquoi nous avons été amenés à considérer que cet article n'avait pas sa place dans ce texte, un projet de loi étant en cours sur le sujet.

Concernant les gaz de schiste, l'avis qui a été rendu aujourd'hui même par le Parlement européen illustre bien le fait qu'il ne s'agit pas simplement d'impact environnemental, mais d'atteinte environnementale irréversible.