Intervention de Marisol Touraine

Défavorable. Je ne reviendrai pas sur les excellents propos du rapporteur. La question n’est pas de savoir si nous devons ou non respecter une décision de justice. Et je suis très étonnée de voir des membres de cette assemblée déposer des amendements visant à ne pas respecter une décision de justice.

Je ne vois pas comment nous pourrions ne pas prendre en compte cette décision de justice qui énonce que désormais le plasma SD est un médicament et doit être traité comme tel.

À partir de là, comme l’a excellemment indiqué le rapporteur, la seule question qui se pose est la suivante : comment faire en sorte que cette décision soit appliquée sans décomposer nos principes et la filière du sang ? Il existait une option, j’ai eu l’occasion de le souligner devant le Sénat, mais n’ayant pas été retenue par l’Établissement français du sang, elle ne peut donc être appliquée dans les délais impartis. Cette option consistait à faire de l’EFS un établissement pharmaceutique afin qu’il puisse produire des médicaments. Mais cela aurait supposé des transformations et des adaptations qui, en tout état de cause, ne permettraient pas de tenir le délai du 1er février 2015, date à partir de laquelle, aux termes des décisions de justice, l’EFS, qui conserve le monopole de la collecte, ne pourra plus produire de plasma SD.

Le premier enjeu est donc de faire en sorte que, dans le nouveau contexte créé par ces décisions de justice, le principe du don éthique anonyme, gratuit et recueilli sur la base du volontariat, auquel nous sommes attachés, puisse être respecté. C’est l’objet de l’article proposé dans le projet de loi initial.

Je rappelle par ailleurs que les autorisations de mise sur le marché seront attribuées sur la base de cahiers des charges stipulant explicitement que les produits réalisés à partir de sang doivent l’être à partir de sang respectant ces critères éthiques. En d’autres termes, il ne pourra y avoir de mise sur le marché de médicaments issus d’un sang prélevé à partir de critères ne répondant pas à notre définition du don éthique.

Cette exigence existait avant l’examen du projet de loi. Les sénateurs ont souhaité qu’elle soit inscrite dans la loi et c’est de cela que nous discutons. Nous évoquerons dans un instant la rédaction qu’il convient d’adopter. En attendant, le Gouvernement est naturellement défavorable à cet amendement de suppression.