Intervention de Dominique Orliac

Les établissements de transfusion sanguine seraient autorisés à conserver et à délivrer du plasma sanguin, qui a pourtant le statut de médicament dérivé du sang. Or, conformément aux dispositions du code de la santé publique, il appartient à la PUI, la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé, d’assurer la gestion, l’approvisionnement, la préparation, le contrôle et la dispensation des médicaments et dispositifs médicaux stériles.

Dans la mesure où le plasma sanguin est un médicament, il entre pleinement dans le champ de compétence des PUI et doit rester placé sous la responsabilité du pharmacien en charge de la gérance.

Sortir un médicament du champ de compétence des PUI ne peut que nuire à la sécurité de la prise en charge médicamenteuse des patients. Il faut rappeler que depuis 1995, les produits sanguins stables ont le statut de médicament et que les PUI en assurent la dispensation dans des conditions de traçabilité et de sécurité sanitaires optimales.

À ce jour, il n’a d’ailleurs pas été fait état d’une quelconque erreur s’agissant de la gestion de ces produits par les PUI. Fortes de cette expérience réussie, les pharmacies à usage intérieur ont donc les compétences et l’expérience nécessaires pour assurer la conservation et la dispensation des plasmas sanguins.

Enfin, l’externalisation de la conservation et de la dispensation d’un médicament ne constitue pas un facteur d’amélioration de la sécurité du circuit et de la qualité des soins. Elle ne peut qu’accroître le risque d’erreurs, le pharmacien chargé de la gérance n’étant plus le seul à assurer le contrôle de l’activité pharmaceutique.

Dès lors, l’intérêt sanitaire collectif gagnerait au retrait de cette disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.