Intervention de Martine Pinville

Cet amendement vise à rétablir la rédaction que nous avons adoptée en première lecture, à savoir une disposition prévoyant une mesure de clarification. Je rappelle que l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit le financement par l’objectif général de dépenses des contributions versées à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l’Agence technique pour l’information sur l’hospitalisation et à l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Il est tout à fait logique d’imputer ce financement à une seule recette au titre de la contribution de solidarité.