Intervention de Marisol Touraine

Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie en 2015 sera bien affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. En raison du calendrier d’adoption de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, la montée en charge des dépenses sera graduelle au cours de l’année 2015. L’intégralité des ressources de la CASA ne sera donc pas consommée en 2015. Le Gouvernement s’est engagé à ce que les ressources issues de la CASA qui ne seront pas consommées en 2015 soient affectées à la prise en charge de la perte d’autonomie, en contribuant notamment au financement d’un plan pluriannuel d’aide à l’investissement qui représentera un volume de 300 millions d’euros pour la période 2015-2017. C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l’article adopté au Sénat, désormais inutile.