Intervention de Martine Pinville

Cet amendement vise à supprimer l’article 53 bis C introduit au Sénat. La disposition incriminée permet à des établissements et services relevant d’un même organisme gestionnaire de mener leurs évaluations en commun dans le but de réaliser des économies. Nous proposons de supprimer l’article afin de maintenir le système en vigueur.