Intervention de Martine Pinville

L’amendement vise à supprimer l’article 53 bis E introduit par un amendement adopté au Sénat. Le dispositif visé prévoit de substituer à la compétence du représentant de l’État dans le département celle du directeur général de l’agence régionale de santé pour le placement des jeunes adultes handicapés en famille d’accueil.

Cette décision est aujourd’hui prise conjointement par le président du conseil général et le préfet. La prise en charge relève essentiellement de l’aide sociale et de l’allocation aux adultes handicapés. L’implication financière de l’assurance maladie n’étant pas prévue par ailleurs, il ne semble pas pertinent de procéder à la substitution envisagée par l’article qu’il est donc proposé de supprimer afin de maintenir le système en vigueur.