Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1er bis, amendement 61
Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je rappellerai à Martial Saddier qu'en février 2011, des permis exclusifs de recherches ont été accordés dans la plus grande opacité. Souvenez-vous de l'émoi lorsque les élus et la population ont découvert que ces permis avaient été accordés sans enquête publique. Les permis exclusifs de recherches sont en effet aujourd'hui accordés sans enquête publique. Mme Abeille propose de soumettre à enquête publique la délivrance des permis exclusifs de recherches. Par souci de cohérence, nous disons qu'il faut attendre la réforme du code minier qui arrivera très prochainement sous forme d'un projet de loi.
Vous avez parlé de « rétropédalage », monsieur Saddier. Lorsque nous avons découvert que les permis exclusifs de recherche de Villeneuve-de-Berg, de Montélimar, de Nant avaient été accordés dans la plus grande opacité, le rétropédalage a été le fait de la majorité d'alors : tant le Premier ministre que la ministre de l'environnement ont rétropédalé car ils se sont trouvés en grande difficulté.
À la suite de quoi des propositions de loi ont été déposées. La première était celle du groupe socialiste. Ensuite, il y a eu celle de Christian Jacob : votée en juillet 2011, elle n'interdit que la fracturation hydraulique. Voilà la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui.
La suppression de l'article 1er bis, votée en commission du développement durable, répondait à un souci de cohérence. Je ne vois pas pourquoi nous reviendrions dessus.
