Intervention de Delphine Batho

La position du Gouvernement sur la question des gaz de schiste est parfaitement claire. Elle a été répétée, réitérée, c'est celle qu'a exprimée le Président de la République le 14 septembre, et de nouveau lors de sa récente conférence de presse. La fracturation hydraulique est interdite et aucun permis ne sera délivré concernant les gaz de schiste. J'ai d'ailleurs signé le rejet, par arrêté, de demandes de permis exclusifs de recherches relatifs à des hydrocarbures non conventionnels qui n'avaient pas été rejetées par le précédent gouvernement.

Que l'on comprenne bien l'avis du Gouvernement sur l'amendement de Mme Abeille. Nous sommes en train de conduire une réforme du code minier. Cette réforme ne s'en tiendra pas, sur la question de la délivrance de permis exclusifs de recherches, à proposer la mise en place d'une consultation par voie électronique durant trois semaines. L'amendement applique à cette question les dispositions générales de l'article L. 120-1 du code de l'environnement relatives à la consultation du public. Ce sont des dispositions minimales et je pense que, sur cette question du code minier et de la délivrance de permis exclusifs de recherches, nous pouvons avoir, quant à la consultation du public, une ambition plus grande que celle portée par les dispositions proposées, qui n'ont du reste pas leur place dans ce projet de loi.