Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Séance en hémicycle du 25 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Famille

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Le Sénat a introduit cet article additionnel qui prévoit la remise, avant le 1er avril 2015, d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les effets de la réforme de l’allocation pour congé parental prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

La durée du congé sera partagée entre les parents afin d’associer les pères aux tâches d’accueil et d’éducation de l’enfant et de lutter contre les effets d’un congé parental trop long, facteur d’exclusion durable des femmes du monde du travail.

Cette mesure entrera en vigueur à compter de 2015 et s’appliquera uniquement au flux. Cela signifie que les personnes actuellement en congé parental ne verront pas leur situation changer et qu’il n’y aura pas d’incidence avant vingt-quatre mois sur les mesures prises dans ce PLFSS.

On sait que ce congé constitue souvent une trappe à pauvreté pour les femmes à niveau de qualification professionnelle faible. Une réduction de la durée du congé a été annoncée dès l’année dernière. Plutôt qu’un partage du congé en deux périodes de dix-huit mois, nous avons considéré que scinder le congé en deux périodes respectivement de vingt-quatre mois pour le premier parent et de douze mois pour le second constituerait une étape plus réaliste. La position du Gouvernement a évolué en ce sens.

Un rapport d’évaluation en 2015 semble donc largement prématuré. Je rappelle que le Haut conseil de la famille constitue l’instance appropriée pour réaliser une telle évaluation. Par ailleurs, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a donné lieu à une étude d’impact très complète sur le partage du congé en deux durées égales de dix-huit mois. Je vous propose donc de supprimer cet article.

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