Intervention de Anne Houtman

Comme je l'ai indiqué, la mise en place du marché intérieur de l'énergie et la concurrence sont des outils qui nous aideront certainement à disposer de prix plus compétitifs. Les chiffres le prouvent. De plus, un marché plus interconnecté et plus intégré est mieux à même d'assurer la sécurité de l'approvisionnement. Enfin, la mise en place d'un tel marché est également indispensable si nous souhaitons atteindre nos objectifs en matière de lutte contre le changement climatique d'une façon efficace en termes de coûts. Nous ne sommes pas en train de procéder à la libéralisation de manière dogmatique.

D'autre part, le secteur de l'énergie est très réglementé au niveau européen. Nous avons demandé que des régulateurs nationaux soient désignés et que des plans d'investissement soient réalisés, afin de contrôler l'adéquation des capacités aux besoins. Nous n'essayons pas de faire fonctionner le marché de l'énergie comme celui du papier !

Quant au fonctionnement de ce marché, il faut tenir compte du fait qu'il n'est pas encore achevé. Nous travaillons à améliorer les aspects qui doivent l'être. Le dernier paquet législatif relatif au marché intérieur n'a pas été transposé correctement dans tous les États membres et il est encore loin d'être intégralement appliqué. Par ailleurs, il nous manque encore certains éléments, en particulier des codes de réseau, qui devraient nous permettre de faire fonctionner le marché de manière plus fluide.

Les besoins d'investissement sont pris en compte, dans la mesure où, comme je viens de l'indiquer, il est obligatoire de surveiller l'adéquation des capacités aux besoins et de présenter des plans à long terme. Dans certains États membres, des marchés de capacité ont été créés, sur lesquels l'État peut intervenir afin de s'assurer de l'adéquation entre l'offre et la demande. En la matière, le rôle de la Commission marchés de capacités est de s'assurer que cela se fait au moindre coût et de façon ouverte, notamment en tenant compte des interconnexions et de l'offre qui peut exister dans les autres États membres. Elle a d'ailleurs mis en place plusieurs initiatives régionales au sein de l'Union : pour chacune d'entre elles, elle organise une coopération entre les régulateurs et entre les opérateurs de réseau, afin d'optimiser le fonctionnement du marché.

S'agissant du nucléaire, en vertu de l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la détermination du mix énergétique relève de la compétence exclusive des États membres. La Commission européenne n'a donc pas à se prononcer pas sur le fait qu'un État membre choisisse ou non le nucléaire. Son rôle est de s'assurer de la sûreté des installations nucléaires et de promouvoir la mutualisation de la recherche. Il existe, en outre, une agence d'approvisionnement.

Pour la première fois, la Commission européenne a appliqué les règles en matière d'aides d'État à un dossier portant sur la production d'électricité nucléaire, celui du projet de nouveau réacteur à Hinkley Point, que vous avez mentionné, monsieur Baupin. La logique de la Commission a été exactement celle que j'ai décrite précédemment. Elle s'est d'abord assurée que l'aide poursuivait un objectif d'intérêt commun au niveau européen. Tel est bien le cas en l'espèce, puisque le projet vise, d'une part, à améliorer l'adéquation des capacités aux besoins et, d'autre part, à réduire les émissions de dioxyde de carbone. Ensuite, la Commission a examiné s'il y avait une défaillance du marché. Or il s'avère qu'un investissement d'un tel montant sur une telle durée et comportant un tel nombre d'incertitudes ne peut effectivement pas être réalisé dans les conditions du marché. Pour le reste, il n'y a pas eu de surenchère et la Commission européenne n'a pas accepté n'importe quoi : à la suite de l'ouverture de la procédure, le montant de l'aide a été fortement réduit, d'environ un milliard d'euros, par rapport à la proposition initiale qui avait été notifiée.