Intervention de Martial Saddier

Il a exactement la même signication que les amendements identiques précédents. Il s'agit d'un amendement d'appel car, madame la ministre, malgré vos explications et celles de Mme la rapporteure, il faut avouer que l'affaire est complexe et m'inquiète. Je pense qu'elle inquiète d'ailleurs tout le monde dans l'hémicycle. Mon collègue Aubert l'a rappelé : il y a un code de la santé publique, en vertu duquel peut être déclenchée une DUP, ce qui permet d'indemniser ou non des personnes qui se trouvent dans un périmètre de captage. La question est simple : nous, nous interprétons la graduation du dispositif des ZSCE, que vous avez bien soulignée, comme pouvant aller jusqu'à l'interdiction totale de l'exploitation des terrains ; qu'en est-il ? Ce n'est pas la même chose que la limitation, notamment pour les terrains à vocation agricole. Le code de l'environnement prévoit-il ou non une indemnité en cas d'application de la formule des ZSCE ? On sait qu'aujourd'hui, la déclaration d'utilité publique prononcée sur un périmètre de captage permet une indemnité dans le cadre du code de l'environnement. Je pense que nous sommes tous d'accord pour protéger l'eau potable, mais que nous le sommes tout autant pour se mettre calmement autour de la table quand il s'agit d'une restriction et, le cas échéant, de discuter d'une indemnité avec les personnes concernées. Tel est l'objet de l'amendement.