Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 4, amendements 4 20 24 87
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Ce n'est pas l'objet du projet de loi !
