Intervention de Delphine Batho

Nous discutons ici de la composition d'un comité régional, laquelle ne change strictement rien à l'existence de contentieux ni à l'action juridique d'associations dans lesquelles des citoyens veulent se regrouper.

J'ai abordé dans mon intervention générale la question de la modernisation du droit de l'environnement et des procédures environnementales. Je suis profondément convaincue qu'il est possible d'avoir un haut niveau d'exigence, des standards de normes environnementales élevés, des procédures performantes. C'est une question importante aujourd'hui eu égard à l'empilement des procédures et à la lourdeur d'un certain nombre de contentieux.

J'entends donc bien cela dans votre intervention. Mais nous sommes en train de discuter de la composition du comité régional Trame verte et bleue… Je rappelle que la Trame verte et bleue est un outil important dont les dispositions pratiques, à partir de la stratégie nationale, tardent à se mettre en place du fait des difficultés que comportait la loi sur la composition de ces instances. Pour ce qui est du comité national, nous avons été obligés de « délégiférer », après la décision du Conseil constitutionnel du 9 août, pour pouvoir ensuite prendre un décret qui soit conforme à la loi. Nous corrigeons maintenant les dispositions de la loi concernant la composition du comité régional.

Je donne un avis défavorable à ces amendements parce que je pense qu'ils sont restrictifs. Je ne vois pas pourquoi il faudrait exclure de ces comités les gestionnaires d'espaces naturels, les représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques, ou encore les personnalités qualifiées – ces amendements ne portent donc pas seulement sur les associations, agréées ou non.