Intervention de Christiane Taubira

C’est dans cet esprit que le Gouvernement travaille. C’est pourquoi nous avons souhaité transposer avec un an d’avance la directive « victimes » d’octobre 2012, qui prévoit le suivi individualisé des victimes, alors que nous avions jusqu’à la fin de l’année 2015 pour le faire. Le Sénat a déjà examiné le projet portant transposition de cette directive.

Cette transposition anticipée prendra effet dès que le texte aura été examiné par l’Assemblée nationale, mais elle nous permet de prendre en compte toute une série de normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes.

Comme vous le savez, j’ai décidé l’année dernière d’expérimenter le suivi individualisé des victimes dans huit tribunaux de grande instance. Ce suivi a été mis en application au début de l’année 2014 et son évaluation, qui sera réalisée à la fin de l’année, nous permettra de préciser, par décret, les modalités de la transposition de la directive « victimes ». Car les victimes d’agressions sexuelles, notamment celles qui étaient mineures au moment des faits et qui portent plainte, méritent un accompagnement plus ajusté et plus proche.

Nous avons également décidé d’un effort budgétaire qui permettra aux associations d’intervenir de façon plus continue, plus proche et plus massive auprès des victimes.

Ce n’est pas satisfaisant, j’en conviens, car nous avons en tête ces situations qui échappent au droit, aux dispositions et aux dispositifs actuels ainsi qu’à tous nos efforts en matière de politique publique.

Il demeure que cette modification partielle du droit de la prescription produit plus de difficultés qu’elle ne résout de problèmes. Je sais que l’Assemblée nationale est très intéressée par le rapport d’information que Jean-Jacques Hyest a remis au Sénat en 2007. La commission des lois a prévu de le prolonger, et elle a pour cela chargé deux parlementaires de l’approfondir en traitant la question du report des délais de prescription pour les infractions « occultes ou dissimulées ».

Les crimes sexuels dont nous parlons sont une part des infractions occultes ou dissimulées et une part de l’ensemble des crimes sexuels. C’est pourquoi il me paraîtrait plus satisfaisant d’envisager une modification du droit de la prescription qui permettrait de traiter dans son ensemble la question des crimes sexuels occultes et dissimulés.

Je suppose que la commission des lois prévoit pour les parlementaires chargés d’approfondir la question un calendrier relativement serré, mais objectivement, même si cela peut nous gêner, on ne peut établir de comparaison immédiate avec les délits financiers dissimulés…