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Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Présentation
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Si j’en parle, messieurs les députés, c’est que les auteurs de la proposition de loi y font référence. Je ne fais que répondre à cet argument.
